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Toutes les conditions de la loi Pinel

Défiscalisation Pinel sous quelles conditions ?

La défiscalisation Pinel est soumise à plusieurs conditions. En tout premier lieu, l’investissement réalisé ne doit pas dépasser les 300 000 euros par an, et le prix du logement acheté au m² est plafonné à 5 500 euros.

Le texte permet également un maximum de 2 investissements par an, la globalité de ces deux investissements ne dépassant pas les 300 000 euros par an.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Les biens immobiliers concernés sont nombreux. Première condition Pinel : tous devront respecter les performances énergétiques mentionnées par la RT 2012 ou avoir le label BBC. De ce fait sont éligibles à la défiscalisation Pinel :

• Les biens neufs ou en état d’achèvement ;
• les locaux transformés en logement ;
• les logements réhabilités ;
• les logements ayant subis d’importantes réparations.

Il est donc tout à fait possible pour les acheteurs d’investir dans l’ancien à condition d’y réaliser des travaux, comme le signale l’article 257 du code général des impôts : « Un appartement réhabilité peut être considéré comme neuf, dès lors qu’il est soumis à la TVA immobilière ». Notons également qu’un logement mis en location dans une résidence étudiante ou de retraite rentre aussi dans le dispositif Pinel.

Conditions géographiques à la loi Pinel

Toutes les communes ne sont pas concernées par cette nouvelle mesure. Le gouvernement a mis en place cette défiscalisation pour soutenir le marché immobilier dans les zones où la demande locative est la plus importante. Ce zonage a été revu et corrigé, puis mis en place depuis le 1er octobre 2014. Il compte ainsi :

• La zone A avec 650 communes dont l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et l’agglomération lyonnaise. Le loyer sera plafonné à 12,42 euros le m².
• La zone A bis avec 77 communes dont Paris. Plafond du loyer : 16,72 euros le m².
• La zone B1 avec 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants dont la Corse, La Rochelle ou encore Saint-Malo. Plafond du loyer : 10,00 euros le m².
• La zone B2 avec des agglomérations de plus de 50 000 habitants, les zones littorales chères et frontalières, les limites de l’Île-de-France. Plafond du loyer : 8,69 euros le m². Cette zone est éligible au dispositif Pinel seulement si la commune a fait l’objet d’un agrément délivré par le préfet de la région.

Les conditions de ressources

Le locataire devra lui aussi être soumis à une condition pour s’installer dans le logement. Les revenus du foyer fiscal devront être inférieurs à un certain plafond, selon la situation du ou des locataires, comme expliqué ci-dessous :